Loi S32.01 - Dans la mire

Dans mon dernier article, Prière de ne pas lancer de tomates, je vous exposais les grandes lignes du statut professionnel des artistes et des deux lois qui l’encadrent. Dans cette chronique et la suivante, j’aborderai plus en détail les composantes de ces lois. En d’autres mots, je souhaite démystifier les sous-entendus dans l’application des critères lors de l’évaluation d’un statut professionnel. Merci de noter que ce texte ne constitue pas un avis juridique. Mon interprétation est subjective et découle de mes observations.

Je commence par la loi qui me semble la plus complexe :

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (loi S-32.01)

Les deux principaux objectifs de la loi sont de préciser les conditions relatives à l'obtention du statut d'artiste professionnel et de définir un cadre contractuel dans les rapports entre les artistes et les diffuseurs.
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La loi, par le biais du Tribunal administratif du travail (TAT), reconnaît une seule association d’artistes comme mandataire de l’application de la loi par secteur d’activité. L’association représente ses membres et défend leur intérêt. Elle est aussi la seule à avoir la possibilité de négocier des ententes collectives sur des conditions minimales de diffusion. Liste des associations reconnues.

Sans plus attendre…les deux premiers critères de la loi sont les plus simples :

1° il se déclare artiste professionnel; 

Se déclarer artiste professionnel signifie de se faire reconnaître comme travailleur autonome sur ses impôts et de respecter les mesures fiscales qui s’y rattachent.

2° il crée des œuvres pour son propre compte;

"Créer des œuvres pour son propre compte" est la formulation qui précise qu’en tant qu’artiste, vous recevez une rémunération grâce à la vente de votre art. Vous n’avez pas un employeur, vous n’êtes donc pas un salarié.

​Et puis, ça se complique...
À partir d’ici, la situation se complique un tantinet. Je vous exposerai les exigences selon les trois disciplines artistiques qui se rapportent à cette loi.

3° ses œuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou
​mises en marché par un diffuseur;

L’information manquante à la lecture du critère précédent, et qui n’est pas écrit noir sur blanc, c’est que l’exposition, la production, la publication, ou la représentation des œuvres doivent s’exercer dans un contexte professionnel. Pour vous aider à mieux saisir les conditions relatives au contexte professionnel, voici quelques éléments à considérer lorsque vous déposez votre dossier chez un diffuseur potentiel.
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Le contexte est considéré comme professionnel lorsque le diffuseur respecte les conditions suivantes :

• Le diffuseur fait signer des contrats qui incluent les clauses minimales prévues par la loi;
• La sélection des artistes se fait par jury de pairs (un comité d’artistes professionnels ou de spécialistes du domaine);
• Le diffuseur verse des cachets;
• Le diffuseur démontre clairement une direction artistique et il propose une programmation en lien avec cette direction artistique;
• En règle générale, le diffuseur reconnu obtient du financement du CALQ, du CAC ou de la SODEC pour ses activités dans une discipline artistique spécifique;
• Parfois, le diffuseur est membre d’une association reconnue dans son secteur.​

Arts visuels
Pour les artistes en arts visuels, l’association nationale reconnue est le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV). Malheureusement, il existe peu de lieux reconnus comme professionnels en Montérégie pour les expositions en arts visuels. N’hésitez donc pas à déposer votre dossier dans les autres régions du Québec. En plus de développer un nouveau public, vous accéderez à de nouvelles occasions de diffusion professionnelle.

Métiers d’arts
L’association reconnue est le Conseil des métiers d’arts du Québec (CMAQ). Il y a toujours des frais reliés à la participation à des salons de métiers d’art. La raison est que contrairement à l’exposition, les salons ont un objectif purement commercial. Par contre, tout comme les arts visuels, on reconnaît les salons comme professionnels lorsqu’un comité de sélection de pairs évalue les candidatures et en détermine les exposants.

Littérature
L’association reconnue en littérature est l’Union des écrivaines et des écrivains du Québec (UNEQ). Pour le théâtre, il y a aussi, l’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD).

Pour obtenir son statut professionnel en littérature, l’auteur doit avoir deux publications chez des éditeurs reconnus. Comme pour les autres disciplines, une maison d’édition reconnue est un éditeur subventionné pour ses activités liées aux arts et aux lettres.

4° il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d'honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature.

Ce fameux quatrième critère, et non le moindre, diffère légèrement d’une discipline à l’autre. Le fait d’être boursier du CALQ ou du CAC et également, du Conseil des arts de Montréal (CAM), et du Conseil des arts de Longueuil (CAL), consiste en une reconnaissance professionnelle, peu importe la discipline.

Arts visuels
L’artiste a remporté, au moins à deux reprises, des prix significatifs remis par des jurys d’artistes professionnels différents. Il n'y a pas de reconnaissance lorsque l'on gagne un prix pour une seule œuvre. 

Métiers d’arts
Pour répondre à cette quatrième exigence, le CMAQ a mis en place un processus d’évaluation des œuvres qui analyse la qualité de fabrication et de réalisation selon des techniques traditionnelles. Cette particularité est une différence majeure avec le RAAV qui, pour sa part, n’évalue pas le portfolio lors de l’analyse des dossiers de nouveaux membres, mais plutôt le parcours professionnel.
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Littérature
L’auteur répond à ce quatrième critère en ayant été invité à participer à un salon du livre ou à un festival littéraire reconnu ou alors, en ayant remporté un prix littéraire décerné par un jury de pairs.

J’en suis consciente, la lecture de ce texte explicatif sur la loi peut vous avoir fait décrocher… Si vous lisez ces dernières lignes, vous avez survécu aux 900 derniers mots! Au final, vous avez un seul élément à retenir : n’hésitez pas à faire évaluer votre dossier par l’association qui vous représente. Le cumul de vos diverses expériences vous aura peut-être conduit directement à la porte d’entrée, sans même que vous l’ayez réalisé.

Dans mon prochain article, je vous présente la loi jumelle, pas si jumelle!, la S32.1. Vous découvrirez une différence majeure qui n’a rien de banal. À suivre...

​Sabrina Brochu
Culture Montérgie

Photo de Sabrina Brochu : Daniel Bouguerra