Dans mon dernier article, Prière de ne pas lancer de tomates, je vous exposais les grandes lignes du statut professionnel des artistes et des deux lois qui l’encadrent. Dans cette chronique et la suivante, j’aborderai plus en détail les composantes de ces lois. En d’autres mots, je souhaite démystifier les sous-entendus dans l’application des critères lors de l’évaluation d’un statut professionnel. Merci de noter que ce texte ne constitue pas un avis juridique. Mon interprétation est subjective et découle de mes observations. Je commence par la loi qui me semble la plus complexe : Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (loi S-32.01) Les deux principaux objectifs de la loi sont de préciser les conditions relatives à l'obtention du statut d'artiste professionnel et de définir un cadre contractuel dans les rapports entre les artistes et les diffuseurs. La loi, par le biais du Tribunal administratif du travail (TAT), reconnaît une seule association d’artistes comme mandataire de l’application de la loi par secteur d’activité. L’association représente ses membres et défend leur intérêt. Elle est aussi la seule à avoir la possibilité de négocier des ententes collectives sur des conditions minimales de diffusion. Liste des associations reconnues. Sans plus attendre…les deux premiers critères de la loi sont les plus simples : 1° il se déclare artiste professionnel; Se déclarer artiste professionnel signifie de se faire reconnaître comme travailleur autonome sur ses impôts et de respecter les mesures fiscales qui s’y rattachent. 2° il crée des œuvres pour son propre compte; "Créer des œuvres pour son propre compte" est la formulation qui précise qu’en tant qu’artiste, vous recevez une rémunération grâce à la vente de votre art. Vous n’avez pas un employeur, vous n’êtes donc pas un salarié. Et puis, ça se complique... À partir d’ici, la situation se complique un tantinet. Je vous exposerai les exigences selon les trois disciplines artistiques qui se rapportent à cette loi. 3° ses œuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur; L’information manquante à la lecture du critère précédent, et qui n’est pas écrit noir sur blanc, c’est que l’exposition, la production, la publication, ou la représentation des œuvres doivent s’exercer dans un contexte professionnel. Pour vous aider à mieux saisir les conditions relatives au contexte professionnel, voici quelques éléments à considérer lorsque vous déposez votre dossier chez un diffuseur potentiel. Le contexte est considéré comme professionnel lorsque le diffuseur respecte les conditions suivantes :
Pour obtenir son statut professionnel en littérature, l’auteur doit avoir deux publications chez des éditeurs reconnus. Comme pour les autres disciplines, une maison d’édition reconnue est un éditeur subventionné pour ses activités liées aux arts et aux lettres. 4° il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d'honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature. Ce fameux quatrième critère, et non le moindre, diffère légèrement d’une discipline à l’autre. Le fait d’être boursier du CALQ ou du CAC et également, du Conseil des arts de Montréal (CAM), et du Conseil des arts de Longueuil (CAL), consiste en une reconnaissance professionnelle, peu importe la discipline.
J’en suis consciente, la lecture de ce texte explicatif sur la loi peut vous avoir fait décrocher… Si vous lisez ces dernières lignes, vous avez survécu aux 900 derniers mots! Au final, vous avez un seul élément à retenir : n’hésitez pas à faire évaluer votre dossier par l’association qui vous représente. Le cumul de vos diverses expériences vous aura peut-être conduit directement à la porte d’entrée, sans même que vous l’ayez réalisé. Dans mon prochain article, je vous présente la loi jumelle, pas si jumelle!, la S32.1. Vous découvrirez une différence majeure qui n’a rien de banal. À suivre... Photo de Sabrina Brochu : Daniel Bouguerra
Les commentaires sont fermés.
|
AuteurChristian Gonzalez Catégories
Tous
Partenaires |