Pleins feux sur la loi vedette : S32.1

Il y a quelques semaines, vous pouviez lire mon explication de la Loi S32.01 et de son application en ce qui a trait au statut professionnel de l’artiste. Je vous ai mentionné que cette loi "a une sœur jumelle, pas si jumelle", la S32.1 : Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
 
Cette loi s’applique aux artistes et aux producteurs de trois grands domaines : la scène (incluant le théâtre, le théâtre lyrique, le spectacle de musique, de danse et de variétés), le film (incluant la vidéographie et multimédia) et le disque (incluant les autres modes d’enregistrement du son, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires).
 
Merci de noter, encore une fois, que ce texte ne constitue pas un avis juridique, mais tente plutôt une vulgarisation du fonctionnement de cette loi.
 
Le contrat fait loi

Le Tribunal administratif du travail a le mandat, entre autres, de reconnaître des associations professionnelles liées à l’application des deux lois québécoises sur le statut des artistes. Pour être reconnue, une association d’artistes doit démontrer qu’elle est un syndicat professionnel ou alors, qu’elle est une association à but non lucratif dont le mandat est similaire à celui d’un syndicat, qu’elle s’est dotée de règlements conformes aux exigences de la loi, et qu’elle rassemble la majorité des artistes d’un secteur de négociation déterminé.

Le texte de la loi S32.1 stipule clairement que les associations professionnelles qui évoluent sous son régime ont le devoir de "négocier une entente collective, laquelle doit prévoir un contrat-type pour la prestation de services par les artistes" (selon la section IV, article 24 , point 7). La loi S32.1 place donc l’obligation de signer un contrat à la base des conditions d’engagement de toute entente professionnelle entre un artiste et un producteur.
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​Chapitre II - Statut professionnel de l'artiste

​6. Pour l’application de la présente loi, l’artiste qui s’oblige habituellement envers un ou plusieurs producteurs au moyen de contrats portant sur des prestations déterminées, est réputé pratiquer un art ou exercer une fonction visée à l’article 1.2, à son propre compte.
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​Les critères de reconnaissances professionnels
 
Il est possible de connaître facilement les exigences des différentes associations professionnelles québécoises en vous référant à leur site Web. Voici un aperçu des critères d’admissibilité de certaines d’entre elles :

Associations	Critères d'admissibilité
​UDA (Union des artistes)	​Accumulation de crédits
​ARRQ (Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec)	​Accumulation de temps de réalisation (minimum 60 minutes) selon des normes professionnelles reconnues
​SARTEC (Société des auteurs de radio, télévision et cinéma)	​Signature d’au moins un contrat professionnel
​APASQ (Association des professionnels des arts de la scène du Québec)	​Accumulation de crédits
GMMQ (Guilde des musiciens et musiciennes du Québec)	​Être diplômé d’une école reconnue et avoir signé des contrats professionnels
AQTIS (Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son)	​Différents critères, selon la famille de métier
SPACQ (Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec)	​Un minimum de 5 œuvres musicales créées dans un contexte professionnel
AQPM (Association québécoise de la production médiatique)	​Cumul d’expérience

Statut permissionnaire - un droit de passage
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L’adhésion à une association n’est pas une obligation de la loi, mais le respect des ententes collectives et des conditions minimales d’engagement, oui. Il est donc possible, en tant que non-membre d’une association reconnue, de se procurer des permis de travail dans le cadre d’engagements spécifiques. Le statut permissionnaire est une option offerte par plusieurs associations qui permet de se conformer à la loi.

​Des lois jumelles fondamentalement différentes

Vous l’aurez compris : les deux lois ont comme principale différence le pouvoir de négociation. Une a été établie pourvue de la force et de la capacité de changer les choses, tandis que l’autre, non moins importante, n’a toutefois pas ce qu’il faut pour défendre adéquatement les artistes dont elle encadre la pratique… Du moins, pas encore!
 
La loi S32.01 a bien réussi à édicter des exigences particulières pour les contrats individuels, mais ceux-ci ne font pas l’objet d’une obligation. À cet effet, dans la section II, article 26 (point 8), vous pouvez lire qu’une association reconnue peut : "élaborer des contrats types de diffusion des œuvres des artistes professionnels et en proposer l’utilisation aux diffuseurs". Personne ne se pliera en quatre pour une proposition, soyons francs!

Si l’on compare aujourd’hui les principales associations québécoises reconnues selon les deux lois et que l’on additionne le nombre de membres qu’elles regroupent, la différence est frappante. À mon avis, la mobilisation des artistes des domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature est la seule option pour se rapprocher, un peu ou beaucoup, de la "belle jumelle".

​Loi S32.01

• RAAV : 1 565
• UNEQ : près de 1 650
• CMAQ : près de 1 000

                                                                                                                                        Total : 4 215

Loi S32.1

• UDA (Union des artistes) : 13 253
• ARRQ (Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec) : 748
• SARTEC (Société des auteurs de radio, télévision et cinéma) : plus de 1 400
• APASQ (Association des professionnels des arts de la scène du Québec) : 250
• GMMQ (Guilde des musiciens et musiciennes du Québec) : plus de 3 200
• AQTIS (Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son) : 6200
• SPACQ (Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec) : 800
• AQPM (Association québécoise de la production médiatique) : 150

                                                                                                                                       Total : 26 001

Si vous souhaitez plus d’information sur les décisions rendues par le Tribunal administratif du travail, vous pouvez suivre ce lien.
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​Sabrina Brochu
Culture Montérgie

Photo de Sabrina Brochu : Daniel Bouguerra