Il y a quelques semaines, vous pouviez lire mon explication de la Loi S32.01 et de son application en ce qui a trait au statut professionnel de l’artiste. Je vous ai mentionné que cette loi "a une sœur jumelle, pas si jumelle", la S32.1 : Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Cette loi s’applique aux artistes et aux producteurs de trois grands domaines : la scène (incluant le théâtre, le théâtre lyrique, le spectacle de musique, de danse et de variétés), le film (incluant la vidéographie et multimédia) et le disque (incluant les autres modes d’enregistrement du son, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires). Merci de noter, encore une fois, que ce texte ne constitue pas un avis juridique, mais tente plutôt une vulgarisation du fonctionnement de cette loi. Le contrat fait loi
Le texte de la loi S32.1 stipule clairement que les associations professionnelles qui évoluent sous son régime ont le devoir de "négocier une entente collective, laquelle doit prévoir un contrat-type pour la prestation de services par les artistes" (selon la section IV, article 24 , point 7). La loi S32.1 place donc l’obligation de signer un contrat à la base des conditions d’engagement de toute entente professionnelle entre un artiste et un producteur. Chapitre II - Statut professionnel de l'artiste 6. Pour l’application de la présente loi, l’artiste qui s’oblige habituellement envers un ou plusieurs producteurs au moyen de contrats portant sur des prestations déterminées, est réputé pratiquer un art ou exercer une fonction visée à l’article 1.2, à son propre compte. Les critères de reconnaissances professionnels Il est possible de connaître facilement les exigences des différentes associations professionnelles québécoises en vous référant à leur site Web. Voici un aperçu des critères d’admissibilité de certaines d’entre elles :
Statut permissionnaire - un droit de passage L’adhésion à une association n’est pas une obligation de la loi, mais le respect des ententes collectives et des conditions minimales d’engagement, oui. Il est donc possible, en tant que non-membre d’une association reconnue, de se procurer des permis de travail dans le cadre d’engagements spécifiques. Le statut permissionnaire est une option offerte par plusieurs associations qui permet de se conformer à la loi. Des lois jumelles fondamentalement différentes
Si l’on compare aujourd’hui les principales associations québécoises reconnues selon les deux lois et que l’on additionne le nombre de membres qu’elles regroupent, la différence est frappante. À mon avis, la mobilisation des artistes des domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature est la seule option pour se rapprocher, un peu ou beaucoup, de la "belle jumelle". Loi S32.1
Si vous souhaitez plus d’information sur les décisions rendues par le Tribunal administratif du travail, vous pouvez suivre ce lien. Photo de Sabrina Brochu : Daniel Bouguerra
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AuteurChristian Gonzalez Catégories
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